[V] conclut à la confirmation de la décision et au paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B... aurait méconnu l'une ou l'autre des obligations que lui imposaient tant l'article 16 que l'article 237 du code de procédure civile.

X... à son devoir de conscience, a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 237 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la société Ugitech sollicitait le

d'impartialité prévue à l'article 237 du code de procédure civile notamment en ce que l'expertise avait mis en cause à titre personnel M.

MOTIVATION DE LA DECISION En l’espèce, si, aux termes de l’article 237 du code de procédure civile, le juge peut effectivement procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation, il

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

abusive, 5.000 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile l'expert judiciaire doit accomplir sa

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

L'expert judiciaire est donc soumis à la même éthique que le juge, définie à l'article 237 du code de procédure civile à savoir le respect d'une obligation d'objectivité, d'impartialité et d'indépendance

X..., les dispositions de l'article 237 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'espèce ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à

16 du code de procédure civile.

Y... « pour le secrétaire général de la CSTP/FO » ; que conformément à l'article 237 du code de procédure civile de Polynésie française, Mireille E...

du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [K] demandent au Juge chargé du contrôle de l’expertise, au visa de l’article 237 du Code de Procédure Civile, de récuser le docteur [G].

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... es qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sort et Chasle et M.