articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1224 du code civil.

L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ; 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise

attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée

attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne concernant que la régularité des actes de procédure civile, le moyen est inopérant

les avait inventoriées et en contrôlait les entrées et sorties, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 5°/ qu'aucune obligation ne pèse sur les banques, en leur qualité

L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales assujettissait

L. 2333-15 de ce code.

L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales par fausse application ; Mais attendu qu'à l'exception de la possibilité de fixation d'un tarif inférieur, prévue par l'article L. 2333-10

, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

[C], pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-7 et L. 2328-1 du code du travail, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de

ARTICLES 23.1 ET 23.4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSTIFIENT UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, LES MODIFICATIONS NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 23.3 DE CE DECRET ETRE PRISES EN

699 du code de procédure civile, . au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.