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6 277 résultats pour « article 2342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1617-5, L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102092_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100591_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100592_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100602_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101002_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

2ème chambre

DTA_2312382_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les produits des communes (…) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois

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TA

4ème chambre

DTA_2302091_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de son article D. 2342-11 " () Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre

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TA

4ème chambre

DTA_2000447_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 7.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101003_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100544_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100603_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100692_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c058

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

R. 2342-4 et R. 3342-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L. 252- A du Livre des procédures fiscales, Vu les procédures collectives ouvertes à l'encontre de Monsieur Z...

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503426_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100617_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100593_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public () qui

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357598

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

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TA

3ème Chambre

DTA_2102153_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article D. 161-7 du même code expose que : " Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2307152_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. » D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations

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