la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet par le Premier ministre de la demande d'édiction du décret prévu à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer a été signé par une autorité incompétente ; - le maire de Montpellier a méconnu les dispositions de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe

sous-section" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 233-53 du code des communes, aujourd'hui reprises à l'article L. 2333-59 du code général des collectivités territoriales : "La délibération

La société [Localité 7] se fonde ensuite sur l'article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe

L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 53 130 francs le montant annuel du loyer du bail renouvelé le 24 juin 1983, alors, selon le moyen, 1°) que chaque contrat de bail étant autonome, les améliorations

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe

, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles de calcul de la valeur locative applicables, pour les biens passibles de la taxe