2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du code civil, M.

étaient expressément invités, si M. et Mme X..., cautions de la société, n'auraient pas pu opposer au Crédit agricole, créancier, les dispositions de l'article 2314 du code civil dès lors que cette dernière

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

civile ; Attendu que l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

Fabrice X..., lui reprochant de l'avoir privé de recours contre son cofidéjusseur, a revendiqué le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief

2314 du code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au créancier de prouver qu'il était contraint de renoncer à un droit afin que cette renonciation ne soit pas fautive sur le fondement de l'article 2314

X... que pour moitié de cette dette ; qu'en déclarant Mme X... libérée, même pour la part qui, en toute hypothèse, devait rester à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; Mais

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

. : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

2314 du code civil ; Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2314 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la caution

2314 du code civil, refuser à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

2314 du code civil, M.

En conséquence, le tribunal a justement retenu que, par application de l'article 2314 du Code civil, M. et Mme Y... devaient être totalement déchargés de tout paiement au profit du Crédit Agricole » ;

par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits