MOTIFS Sur l'engagement de caution de la société Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que 'la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

du code de procédure civile.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes ; L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

- Sur la subrogation de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits de Madame [R] [W] L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans

L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait

S’agissant de la caution, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, et en application des articles 1103,1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346, 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

Sur l'intérêt à agir de la SAS action logement services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier