civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

2302 du Code civil, la Banque ne justifiant pas leur avoir adressé l'information annuelle exigée sur le montant de la dette garantie, les intérêts et les pénalités, qu'à titre infiniment subsidiaire,

Sur la demande de Madame [E] de juger en application des dispositions de l'article 2302 du Code civil que la CAISSE D'EPARGNE est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus L'article 2302 dispose

A titre subsidiaire, Monsieur [P] sollicite la déchéance du droit aux intérêts à compter du jugement du 11 juillet 2017 sur le fondement des dispositions de l’article 2302 du code civil, faisant valoir

Il demande en conséquence la déchéance des intérêts et pénalités pour défaut d'information annuelle, en application de l'article 2302 du Code civil.

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article 2300 du code civil énonce que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de

Cependant, elle ne justifie de l'envoi d'aucune lettre d'information et, partant, de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 2302 du code civil.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la déchéance des intérêts et pénalités : Au visa de l’article 2302 du code civil, M.

[X] [H] [T] et [K] [T] seront solidairement condamné au paiement de cette somme, puisque l'article 2302 du code civil édicte que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur

450 du code de procédure civile

version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302

En outre, en présence d'une obligation personnelle reposant sur le cédant et non d'un cautionnement, la cour ne peut que constater que la discussion reposant sur l'article 2302 du code civil (et non 2293

Selon l'article L.313-22 du code monétaire et financier, devenu l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du

Sur le montant de la contrainte Aux termes de l'article 2302 du code civil, dans sa version applicable au litige et antérieure au 1er janvier 2022, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution La caution soutient que la banque a manqué n'a pas satisfait à son devoir d'information annuel de la caution prévu à l'article 2302 du code civil