Sur la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2302 du code civil et observe que la société Nacc ne justifie pas d'avoir adressé à la caution la lettre d'information

doivent s'exécuter dans la limite prévue à l'acte de cautionnement, soit 17.000 € chacune, Attendu que sur l'obligation d'information annuelle de la caution, le Tribunal retient qu'aux termes de l'article

Sur la demande de Madame [E] de juger en application des dispositions de l'article 2302 du Code civil que la CAISSE D'EPARGNE est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus L'article 2302 dispose

Sur la demande de Madame [X] de juger en application des dispositions de l'article 2302 du Code civil que la CAISSE D'EPARGNE est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus L'article 2302 dispose

A titre subsidiaire, Monsieur [P] sollicite la déchéance du droit aux intérêts à compter du jugement du 11 juillet 2017 sur le fondement des dispositions de l’article 2302 du code civil, faisant valoir

Il demande en conséquence la déchéance des intérêts et pénalités pour défaut d'information annuelle, en application de l'article 2302 du Code civil.

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article 2300 du code civil énonce que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de

Cependant, elle ne justifie de l'envoi d'aucune lettre d'information et, partant, de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 2302 du code civil.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

[U] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Madame, [V], [L] née, [S] demande par conséquent au tribunal : Vu les articles 312-16 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 2302 du Code civil ; Vu les

Sur la déchéance des intérêts et pénalités : Au visa de l’article 2302 du code civil, M.

[X] [H] [T] et [K] [T] seront solidairement condamné au paiement de cette somme, puisque l'article 2302 du code civil édicte que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur

A titre infiniment subsidiaire : Déclarer que l'intimée n'ayant pas satisfait à son obligation d'information annuelle prescrite par l'article 2302 du code civil, sera déchue du droit de réclamer aux

En outre, en présence d'une obligation personnelle reposant sur le cédant et non d'un cautionnement, la cour ne peut que constater que la discussion reposant sur l'article 2302 du code civil (et non 2293

version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302

Selon l'article L.313-22 du code monétaire et financier, devenu l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution La caution soutient que la banque a manqué n'a pas satisfait à son devoir d'information annuel de la caution prévu à l'article 2302 du code civil