Enfin, selon l'article 2302 du dit code, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

Sur le défaut d'information annuelle des cautions : En vertu de l'article 2302 du Code Civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2022.

Cette disposition a été reprise à l'article 2302 du Code civil, suite à la réforme du droit des sûretés.

Selon l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « Le créancier professionnel est tenu,

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date, y compris aux

Avril 2024, En tout état de cause : Juger que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et d'information de la défaillance du débiteur en application de l'article

information qu’elle a adressées en 2021, 2022, 2023 et 2024, ainsi que les procès-verbaux établis par Maître [C], commissaire de justice, constatant leur envoi annuel et le respect en conséquence de l’article

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

Désormais il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article 2302 du Code civil tel qu'issu de la réforme du droit des suretés (article 37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

conventionnels au taux de 4,35 % à compter du 17 février 2015 et la somme de 8 826 euros outre les intérêts au taux de 4,25 % à compter du 17 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, Mme [M] demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2302, 1231-1, 1347 et 1347-1 du code

civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 2302 du code civil : Article 2302 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont les dispositions sont applicables

Sur la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2302 du code civil et observe que la société Nacc ne justifie pas d'avoir adressé à la caution la lettre d'information

En application des articles 2302 et 2303 du code civil le créancier professionnel doit à la caution personne physique une information annuelle sur le montant du principal de la dette des intérêts et autres