230-32, 230-33, 230-35, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

[P], pris de la violation des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulières les opérations de géolocalisation ordonnées par le procureur

77-1-1, 230-45, R. 40-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

d'interception et d'enregistrement de correspondances téléphoniques, et ne comprenaient strictement aucune mention relative à une mesure de géolocalisation, la chambre de l'instruction a violé les articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

être délivrée par le procureur de la République territorialement compétent au moment de la pose du dispositif en cas de dessaisissement de parquet à parquet, la chambre de l'instruction a violé les articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces articles, ensemble les articles

ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes visés au moyen ; " 2°) alors que l'article

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en tout état de cause, toute ingérence dans la vie privée doit faire

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de désignation du lieu de pose du dispositif technique de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce que les articles 230-32 à 230-34 du code de procédure

, ensemble les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le grief relatif à la géolocalisation de deux véhicules 27.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35