que le titre et l'action de la banque étaient prescrits, - subsidiairement faire application des dispositions des articles 2290 le Code civil et L 313-22 du code monétaire et financier et réduire à de

, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission

700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l'article 2290 du code civil ne peut être appliqué, cette disposition n'appartenant pas à l'ordre public international, le juge français ne pouvant aborder le fond du litige déjà tranché

En revanche, l'ouverture de crédit en compte courant portait sur 50. 000 euros et l'engagement de caution portait sur 65. 000 euros alors qu'en application de l'article 2290 du code civil, le cautionnement

tenu au-delà de 33. 807, 60 € en application des dispositions de l'article 2290 du Code Civil ; en toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la société Le Club à lui payer une indemnité de 3. 000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 2290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et applicable au litige, dispose que le cautionnement ne peut excéder

450 du code de procédure civile

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

2290 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les simples allégations évoquées au moyen, dépourvues d'éléments

Aux termes de l'article 2290 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

L'article 2290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose : « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous

2314 du code civil.

1134 du code civil ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ qu'aux termes du contrat de cautionnement, la caution garantissait pendant six mois « toutes les obligations nées pendant la durée du cautionnement

2290 du code civil ; - dire que le droit des procédures collectives, droit d'exception d'ordre public, doit l'emporter sur le droit commun du cautionnement et sur les dispositions de l'article 2290 du

de l'article 2290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et applicable au litige, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.