the company TVP S.A., and Wlodzimierz Czarzasty, member of the Broadcasting Media Council, committed, by deliberate and concerted action in July 2002, the offence of bribery, within the meaning of Article

loin de méconnaître le texte précité, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l’article L. 228-5 doivent nécessairement se rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.

de l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

chasser pendant un an ainsi que la confiscation de l'arme saisie, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A... coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5

établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. (…) ».

civil, ensemble les articles L. 225-231 et L. 228-5 du code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination

Le même arrêté lui fait également interdiction, aux termes de l'article L. 228-5 du même code, de se trouver en relation, directement ou indirectement avec les personnes mentionnées à son article 6.

L. 228-5, des mots " sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et, s'agissant des articles L. 229-1, L 229-4 et

code de la sécurité intérieure et du troisième alinéa de l’article L. 228-5 du même code a rejeté cette demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur

L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000

R 224-5 et R 224-6 du code rural, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, seul le tir au-dessus de la

Aux termes de l’article L. 228-5 du code de sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

propriétaire de l'un d'eux, Régis X..., a été poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 sur l'interdiction de la divagation des chiens, infraction punie par l'article