SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE

date ils auraient commencé une telle possession dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle

2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire

A... était opposable à tous sans avoir à être publié ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble par refus d'application l'article 2265 du

du Code civil ; 2 / que l'acte de donation-partage qui produit un effet translatif de propriété constitue un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ; qu'en l'espèce, où après avoir relevé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

2265 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

2265 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR, SANS LES DENATURER, DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT, PAR DES

2265 DU CODE CIVIL DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE AUX REVENDIQUANTS, QU'EN CONSIDERANT COMME UN JUSTE TITRE OPPOSABLE AUX CONSORTS X...

(succession) et donc à Monsieur B..., compte tenu de l'ancienne numérotation ; que la prescription abrégée de 10 ans instituée par les articles 2265 à 2268 du Code civil permet au possesseur de bonne foi

2265 du Code civil ; 3 ) que le juste titre constituant une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée doit concerner exactement dans sa totalité le bien que le possesseur a entre

2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce, que la parcelle AT 99 ne figure dans aucun des

2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour