2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

fondant sur le rapport de l'expert [E], au motif que la prescription de cinq ans s'applique en l'espèce dans la mesure où les consorts [K] ne peuvent pas opposer à [C] [L] l'ancien article 2253 du code

805 du code de procédure civile).

- débouté Monsieur [R] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant qu'aux termes de l'article 2253 du code civil, visant la prescription de manière générale, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent

1842 du code civil, ensemble les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la prescription est personnelle à celui qui l'exprime

En application de l'ancien article 2253 du Code civil, la prescription ne court pas entre époux.

267-1 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

le seront à compter de cette date » ; ALORS QUE PREMIEREMENT l'article 2253 ancien du Code civil, applicable à la cause, précise que la prescription ne court pas entre époux ; qu'il s'ensuit que le délai

700 du code de procédure civile

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222

, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais