QUI AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

783 et 910 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet interruptif attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme

2247 du code civil et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars

Code civile.

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, tout en procédant à la désignation d'un expert, le juge des référés avait

effet interruptif à l'assignation délivrée le 13 mai 1988, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2247, alinéa 4, du Code civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure

et aux termes de l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption

d'application de l'article 2246 du Code civil et par fausse application de l'article 2247 du même Code) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 13 octobre 1989 avait abouti à

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en violation de l'article 455 du même Code, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la commune de Cadeilhan-Trachère qui invoquait

145, 179 à 183 et 771 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2247 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance en date du 26 février 1997, le juge des référés a retenu qu'il n'avait pas fait

Au vu de ses dernières conclusions en date du 8 octobre 2025, l'appelante demande à la cour de : - Juger que le premier juge a méconnu les articles 2247 du code civil et 16 du Code de procédure civile