l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450-1 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 224-6, 434-27, 434-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

doit délivrer une facture pour les services rendus à un autre assujetti, laquelle doit faire apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article

L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article

L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article

L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 2234 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles

ENTRE VIFS DES BIENS COMMUNS SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, NE POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A CELLE DE L'ARTICLE 224 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "CHACUN DES EPOUX Z...

doit délivrer une facture pour les services rendus à un autre assujetti, laquelle doit faire apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

disciplinaire prise sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale, et à laquelle il doit être procédé préalablement en vertu de l'article 227 du même code, aurait été diligentée

lui sont clairement énoncés et qualifiés par l'arrêt de mise en accusation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

224-1, 224-2, alinéa 2, 222-23, 222-26, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...

n'est responsable de son propre fait ; qu'a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10

MOYENS DE DEFENSE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PAS EU A CONNAITRE DE L'AFFAIRE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

. : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation de Michel Z... et le troisième moyen de Pascal X..., pris de la violation de l'article 224- 6 du Code pénal ; Sur le

PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées