Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

2224 du code civil. » 14.

et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu

par arrêté du ministère du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent,

celui applicable par défaut aux actions extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil ; qu'en soumettant toutefois l'action de la société APL Co Pte Ltd, transporteur

aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

1147 du code civil, ensemble 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde lors de la conclusion d'un prêt court à compter du jour

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour déclarer recevable

700 du code de procédure civile.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code : 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil ; 5.

2224 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

450 du code de procédure civile