de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

223-15-, 223-15-3 du code pénal, 592 et 597 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus frauduleux de l'état

223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal ; - d'avoir à BORDEAUX Caudéran, courant décembre 2004 et le 3 janvier 2005, abusé frauduleusement de

Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité

et aux saisies ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sanctionnant l'abus de faiblesse fait "pour obliger" une personne vulnérable à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, en vigueur au moment des faits, et non, comme le prétend la cour d'appel, par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le grief tenant au refus de la cour d'appel de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure vise un arrêt rendu le 15 juillet 2004,

article 21, ainsi que les dispositions du code pénal, notamment ses articles 223-15-2 à 223-15-4.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'éducation, l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 223-15-2 du code pénal et l'article L

223-15-2 du code pénal ; "2 ) alors qu'ayant constaté l'état de faiblesse et de vulnérabilité de Nadine E...

Deuxième moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a relaxé

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article 223-15-2 du code pénal, l'action publique n'est pas prescrite s'agissant de faits procédant d'un mode

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations et les mémoires en défense produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article