Le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis et encore reportables

46 quater- 0 ZG de l'annexe III au même code : "La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

de la dénaturation des termes du litige; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et tiré de l'insuffisance des motifs; Sur le quatrième moyen pris

groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à l'article 223 sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats

46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

lieu au précompte prévu à l'article 223 sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats ou des plus-values nettes à long terme réalisés

209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts.

46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

les conditions prévues à l'article 223.

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (...) ".

Jusqu'à la date de son absorption, la société Medidep était la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et disposait à ce titre, au 31 décembre

223 A et 46 quater-0 ZE du code général des impôts ; - le dispositif de l'article 223 B du code général des impôts réservant le bénéfice de la neutralisation des provisions aux seules sociétés membres

défini à l'article 223 A précité s'applique.

L'administration a remis en cause cette neutralisation, en estimant que la société DPF Investissements n'était pas fondée à neutraliser sur le fondement des dispositions des articles 223 B et 223 D du

Toutefois, elle n'est pas applicable : / 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, y compris pour les montants mis en paiement par une

de propulsion, a retenu que cette notion était étrangère au barème prévu à l'article 223 du code des douanes en ce que celui-ci, par des dispositions claires et précises, ne se référait qu'à la notion

Aux termes du 6 de l'article 223 L du code général des impôts : " d.