des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2226 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

L. 452-3 du même code, à la victime d'une faute inexcusable, dirigée à l'encontre de l'employeur demeurait soumise à la prescription de droit commun de dix ans prévue par l'article 2226 du code civil

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les

H... et son décès ; que la précision apportée par la loi du [...] permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte que toutes réclamations autres que celles en réparation d'un dommage corporel, et donc que la demande de remboursement faite

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Metz et ainsi rédigée : 1°) La prescription applicable

Selon elle, le délai de prescription applicable est donc celui de dix ans à compter de la consolidation prévu à l'article 2226 du code civil.

par [H] [J] contre [R] [J] pour un prétendu défaut de soins qui ne correspond à aucune des fautes listées à l'article 2226 du code civil est insusceptible de bénéficier de la prescription vicennale édictée

Retenant que l'action en indemnisation formée par Mme [Z] était prescrite en application des dispositions de l'article 2226 du code civil au regard de la date de consolidation de la victime le 5 mars 2009

contre la stérilité, ce qui rendait incompatible l'affirmation de sa consolidation ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2226 du code civil

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2226 du code civil et l'article 26-II de cette loi : 6.

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil

2226 du code civil.

450 du code de procédure civile

Ainsi aux visas des articles 2224 et 2226 du code civil, la compagnie ALLIANZ estime que la demande de doublement des intérêts à compter du 27 octobre 2017 se heurte à la prescription quinquennale.