455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le créancier d'une somme payable à termes périodiques ne peut, en application de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de

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cassation

L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que cette disposition était déjà applicable avant la

cassation

Depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

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de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; qu'en se

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travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

que l'addition des deux délais (prescription déjà courue à la date du 19 juin 2008 et nouveau délai décennal) n'épuise l'ancien délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

Tandis que l'intimée rappelle que ses frais de postulation ne sont pas des honoraires et qu'ils relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions de la

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