D. 222-35 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter

et de la jeunesse a indiqué à la cour que le recteur de l'académie de Normandie était seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'État, en application des dispositions de l'article

Selon les termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour

du journaliste : "Dans le compte rendu du district du 24 septembre, le montant de l'estimation est bien de 35 784 220 francs - une somme importante inscrite dans la délibération - l'acte officiel qui

111-3, 121-6, 121-7, 222-35, 222-37 du Code pénal, R. 5162 du Code de la santé publique, de la directive européenne n° 93-72 du 1er septembre 1993, des décrets n° 88-1232 du 29 décembre 1988, n° 92-963

de ce qu'en application des articles R. 811-10-4 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation, seul le ministre de l'éducation nationale est compétent pour défendre dans les recours

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Aux termes de l’article D. 222-35 du code de l’éducation : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département,

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait valoir qu'en application de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, le recteur

L'article D. 222-35 du code de l'éducation prévoit que : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter

Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait valoir qu'en application des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation

Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises

197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-13, 222-44, 222-45,

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

111-4 du Code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 223-22)'', la cour d'appel, qui a ainsi substitué d'office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie

111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré El Hadji Niang coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné, en outre, la publication