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84 686 résultats pour « article 221-5 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4c3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 356 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb97

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 358 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb98

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 357 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bb9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes

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CC

cr

6137256dcd5801467741da5a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

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cr

61372679cd58014677425da4

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X.

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cr

61372608cd580146774226ce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées

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cr

6137260bcd58014677422879

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

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cr

613725d6cd58014677420e3b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de

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cr

61372609cd58014677422788

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

61372531cd5801467741bb99

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

61372556cd5801467741cdfa

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 mars 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune

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cr

6137260dcd58014677422968

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

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cr

6137257dcd5801467741e345

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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cr

6137252acd5801467741b82f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

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