Pour rejeter les demandes de la société, après avoir relevé que le bon de commande ne comportait aucune référence à l'article L. 221-5 du code de la consommation et n'était pas accompagné d'un formulaire

L 221-5 2° du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

En conséquence, le contrat litigieux est soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, et notamment celles de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent

Elle considère que toutes les mentions prévues par l’article L 221-5 du code de la consommation figurent au bon de commande.

[A] avec la société France Pac Environnement respecte les dispositions de l'ancien article L.221-5 du code de la consommation, - à défaut, constater dire et juger que M.

L. 221-5 du code de la consommation.

L. 221-5 du code de la consommation.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

Par dernières conclusions du 5 août 2021, la SA Locam demande à la Cour, au visa des articles L.221-2 4°, L.221-3, L.221-28 3° du code de la consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21, L.511-3 du code monétaire

de communiquer à ses clients au stade précontractuel, dans un document distinct du contrat, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation en respectant les conditions de l'article

la consommation, puissent être prises les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger

consommation, le droit de rétractation ne peut être écarté qu'à condition d'en informer le bénéficiaire préalablement à la conclusion du contrat, comme prévu par l'article L.221-5 du code de la consommation

L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des tribunaux

L. 221-5 du code de la consommation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

L. 221-9 du code de la consommation, [J] aurait dû, à peine de nullité du contrat, fournir à [P] le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 dudit code ; * Bien qu'elle

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,