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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377543
28 janvier 2009
28 janvier 2009
L. 221-11 du code rural en ce qu'elles imposent une rémunération forfaitaire des actes vétérinaires en question ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation du même
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300340_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
521-2 du code de justice administrative, au département des Alpes-Maritimes de le prendre en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306795_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302634_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303931_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405991_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405992_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110426
14 avril 2022
14 avril 2022
375 et 388 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 20 novembre 2019 pris pour son application, les entretiens menés en vue
Source officiellejuge unique
DTA_2005127_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de la route : " I.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528089
11 mai 2016
11 mai 2016
A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215316_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus et dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305807_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'enfance sous 24 heures, à tout le moins, d'ordonner son hébergement d'urgence dans une structure adaptée et d'enjoindre à cette même autorité de procéder sous cinq jours à l'évaluation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306628_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401127_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 5 jours ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205726_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
septembre 2022 ; il appartenait ainsi au département, en application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, A le prendre en charge, nonobstant la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001519_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300310_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
521-2 du code de justice administrative au département des Alpes-Maritimes de le prendre en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu à l'article R.221-11 du code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205007_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 221-11 ; - l'arrêté du 20 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300441_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge du
Source officiellePage 2 sur 7240