L'article 222 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

des articles L. 231-1 et D. 231-2 de ce code, ne sont ainsi pas applicables aux matières relevant de la compétence de la Polynésie française. 3.

E dans ce grade ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 400 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code, dispose que “Toute personne peut être enterrée sur

française ; 3°) condamner la Polynésie française aux entiers dépens ; 4°) condamner la Polynésie française à payer à la société Boyer la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles

somme de 482 500 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 221-1 et suivants du code des impôts de Polynésie française ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions

En l'espèce, la société [F] TRANSIT ne justifie pas avoir exercé la voie de recours ouverte par l'article 223 du code des douanes de la Polynésie française.

L’article R. 225-4 du code précité, tel qu’applicable en Polynésie française en vertu de ses articles R. 562-1 et R. 562-2, dispose que « Avant de délivrer l'agrément, le président de la Polynésie française

Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars 1999, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier sis

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 221 et 222 du code de procédure civile de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

francs FCP d'intérêts, ainsi que la somme de 477 327 francs FCP correspondant au total des frais d'instance mis à sa charge par l'arrêt du 21 juin 2018 ainsi que par la décision du Conseil d'Etat du 22

A... à verser à la collectivité une somme de 590 348 F francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine. Article 2 : La Polynésie française versera à M.

L'article 222 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CFP à la charge de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

CFP à la charge de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A.