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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372427cd58014677412f9f
27 avril 2004
27 avril 2004
ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418eb4
12 décembre 2006
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100878
24 septembre 2008
24 septembre 2008
nécessaire et utile à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil ; 2° / qu'en considérant que le terme de loyer devait
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456a6
9 octobre 1991
9 octobre 1991
constituer une obligation contractuelle ; que, d'autre part, une opération d'investissement sur l'avenir n'entre pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ; que la cour d'appel a donc violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f70
10 mai 2002
10 mai 2002
Dit n'y avoir lieu d'invoquer à son encontre la solidarité de l'article 220 du code civil.
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ee6
22 février 2007
22 février 2007
ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Thérèse X..., épouse
Source officielleChambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
2 mars 2010
[W] [Z] au titre des années 2000 à 2007, soit la somme de 54 441,03 € sur le fondement de l'article 220 du Code civil. Elle s'oppose à la demande avant dire droit formée par M.
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Même si le montant de chaque emprunt pris individuellement peut être considéré comme modique, la solidarité de l'article 220 du code civil peut être écartée, en cas de pluralité d'emprunts contractés par
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452e3
9 octobre 1990
9 octobre 1990
220 du Code civil étant exclue dans ces hypothèses ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'en conservant à son profit le contrat de location-attribution, elle avait ratifié les engagements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101189
23 octobre 2013
23 octobre 2013
220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti un prêt à M.
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48499
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ddd
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Bruno V. sur le seul fondement de l'article 220 du code civil Attendu sur la demande en paiement de la somme de 3.000 F par la SOCIETE F. que celle-ci succombant ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9b
5 mai 1995
5 mai 1995
L. 643 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 220 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour entraîner la solidarité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300295
4 mars 2009
4 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
220 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d374
11 janvier 2000
11 janvier 2000
220 du code civil.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eb9
12 mai 1977
12 mai 1977
.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE SON EPOUSE ETAIT DEBITRICE SOLIDAIRE DE CETTE DETTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Nicole X
613720cccd580146773ee7b3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y... par jugement du 13 mars 1978, en invoquant la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil, en ce qui concerne les dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ;
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4622f
15 novembre 1994
15 novembre 1994
ayant pour objet l'entretien du ménage et donc comme constituant une dette solidaire des conjoints, le Tribunal a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article 220 susvisé ; et alors, enfin, que
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
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