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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC004467198
21 mai 2002
21 mai 2002
He is therefore guilty of a violation of Article 218 (2) of the Penal Code.”
Source officielle16e chambre
5ffc71425f9f2048b2d04d3d
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L. 211-1 et suivants et R. 211-1 2° du code des procédures civiles d'exécution ; -constater que le seul titre exécutoire dont aurait pu se prévaloir la SA BNP Paribas Personal Finance est le jugement
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0120JUD000020117
20 janvier 2020
20 janvier 2020
La Kúria a également vérifié si l’amende en cause avait été infligée conformément à l’article 218 § 2 d) de la loi sur la procédure électorale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
65a8d604e12c85000874b042
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'assignation qui rappelle le commandement de payer et l'objet de la saisie satisfait à l'exposé des moyens en fait et en droit prévu à l'article 56 2° du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils en déduisent l'application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210414
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de la mission confiée à l'avocat, les conclusions d'appel
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
15 mai 2018
L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) qui dispose que 'l''action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Source officielleChambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 218-2 du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300676
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A l'occasion du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l'article L. 218-2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100237
25 mars 2026
25 mars 2026
Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004467198
15 juillet 2003
15 juillet 2003
He is therefore guilty of a violation of Article 218 (2) of the Penal Code.” 17.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100462
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces derniers ont invoqué la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100512
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100339
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100478
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
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