attaqué prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part qu'en face des allégations extrémement précises du salarié prenant directement appui sur

L. 212-4-5 du Code du travail, d'augmenter ses heures techniques ; Sur le moyen du pourvoi de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 212-

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail

L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales, celle des heures supplémentaires

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la

L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié engagé à temps partiel, qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au

, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ".

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement d'un travail effectif au cours d'une semaine

L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur au

Dans ce cas, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-5 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-neuf heures calculée sur

L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article

3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.212-5 du code du travail peut être

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), en date du 7 novembre 1989, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail, l'a condamné

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M.

L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que les sommes versées chaque mois en contrepartie des heures supplémentaires doivent, même si elles ont été improprement qualifiées de "primes" par les bulletins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières : " Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées