161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A

. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code général des impôts : "Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ILS L'ONT FAIT LES JUGES ONT EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 198 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE POUR ETRE RECEVABLES

et même l'ensemble des paroissiens actuels, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les associations ne pouvaient être regardées comme

295 et 296 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre

Paul Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur l'application de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 211

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.

agi pour le compte de celle-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 213 du Code de procédure pénale, des articles

X... de n'avoir pas engagé dans le délai déterminé à l'article R. 213-7 du code rural.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

unique de cassation pris de la violation des articles 114, 341, 59 et 60 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de

211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de M.