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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210060
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Vu les articles 524, 525, 525-1 et 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110071
4 février 2026
4 février 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
61372507cd5801467741a625
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200432
14 avril 2022
14 avril 2022
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91198
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2021 par la société Financière JPL à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10954
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10803
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10234
12 mars 2025
12 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90793
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-21.402 Demandeur : la société Marc Lévis Défendeur : la société CBRE conseil et transaction Requête n° : 426/25 Ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310656
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En application de l'article 978 du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance du pourvoi principal formé par la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210626
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8c527cdc6046d47ec4d83
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d'une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. »; Qu'il conviendra donc, en application de l'article 1104 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10274
19 mars 2025
19 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10255
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210737
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00244
29 mars 2023
29 mars 2023
4 du code de procédure civile ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100118
11 février 2026
11 février 2026
21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200032
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur
Source officielleciv1
613722c3cd580146774012fe
21 janvier 1997
21 janvier 1997
676 du Code de procédure civile; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1994) l'a déboutée de ses demandes; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement analysé l'article 676 précité en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10101
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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