, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

Selon le dernier texte, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir l'extrait de son acte de naissance. 9.

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

21-12 du code civil.

21-12, alinéa 3, 1°, du code civil. 12.

F... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "L'article 21-12 du Code civil dispose que 'l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur

21-12 du code civil ; que Mme D...

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

la décision de refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d'instance de Paris, 18ème arrondissement, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil

Il demande, au terme de ses dernières conclusions transmises le 27 octobre 2022, sur le fondement de l’article 1039 du code de procédure civile, des articles 21-12, 26-3, 29-1 et 30 du code civil, du décret

Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

21-12 du code civil.

Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française.

21-12 du Code civil le 1er juin 2021.