450 du code de procédure civile

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la loi du 9 juillet 1991 du fait de sa consignation qui emporte affectation spéciale et privilège, en application des articles 2075 – 1 et 2073 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

la garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

et l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2225 du code civil : 7.