Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 juin 2025 et 16 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

2044 du Code civil, ensemble l'article L.122-9 (devenu L.1234-9) du Code du travail.

2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'une transaction sur les conséquences de la rupture

NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA VENTE DU 30 DECEMBRE 1965 VALAIT TRANSACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE PAR

X... par courrier du 21 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

2044 du code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des

2044 du Code civil et est lié à l'exécution du chantier ; que le fait que l'article 2044 du Code civil ne soit pas mentionné et le fait que le versement de l'indemnité soit lié à l'état d'avancement du

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

2044 du code civil auprès de magistrat chargé de la mise en état.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.