février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

1382 du code civil.

, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 480, 500 et 501 du même code

[A], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

stipule l'article 1690 du code civil cependant que l'article 7.2 du contrat n'avait aucunement limité l'application de ladite clause à une seule cession, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française : 9.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

avait avisé l'employeur de son état de santé et qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

1192 du code civil, et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

'à leur découverte en 2009 par le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 ancien du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu

452 et 456 du code de procédure civile.

code de procédure civile. 23.

L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien

n°2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.