[F], alors « que, en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 59, VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale

15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, dans sa rédaction issue des décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (article 22) et n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (article 4), les requêtes en divorce

2021 au 13 septembre 2022. 3.

Lorsqu'une instance, même sur renvoi après cassation, est ouverte par une déclaration d'appel antérieure au 1er janvier 2020, l'article 789, 6° qui a introduit la compétence du juge de la mise en état

Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur

Constitutional amendments   Moscow   15/07/2020 article 20.2 § 8 of CAO fine of RUB   150,000 Moscow City Court 10/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest, escorting to a police

Azar   Moscow   30/05/2020 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   10,000 Moscow City Court 16/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest and detention on 30/05/2020 for the sole purpose

inclus ; de 2 168,17 euros du 1er octobre 2020 au 1er septembre 2021 inclus ; de 2 243,13 euros du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2022 inclus ; de 2 363,62 euros du 1er octobre 2022 au 1er septembre

Par arrêt du 26 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.356), la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à examen immédiat des pourvois formés contre les arrêts du 16 janvier 2020, cassé et

[V], en raison de la suppression de ce mécanisme par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour les peines portées à l'écrou à compter du 1er janvier 2023 (ordonnance de première instance, pp. 2 et 3

[P] en réparation du déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code de procédure

  Platoshkin and S   Furgal   Moscow 25/07/2020 article 20.2 § 5 of CAO administrative fine of RUB 20,000 Moscow City Court 18/01/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2022), interprété par arrêt du 25 avril 2024, statuant en matière de référés, Mme [R] a été engagée par la société Compagnie commerciale de location, filiale

[R], qui avait été interrompu le 1er octobre 2015, expirait le 1er octobre 2021, la cour d'appel, en considérant que ce délai avait été suspendu entre le 12 mars et le 10 août 2020 par application de l'article

1er juillet 2021 » figurant à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, a été remplacée par celle du « 1er décembre 2021 ». 7.

[N] ont été condamnés à délivrer à Mme [M] des bulletins de salaire pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, sous astreinte, par jugement du 10 novembre 2022. 2.

Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2002-307 du 4 mars 2002 et

à décembre 2023, 749, 86 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires de novembre 2022 à décembre 2023, 190, 98 euros à titre de rappel de prime d'expérience de novembre 2022 à février 2024,