2015 du Code civil, alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de la caution devant, en cas de doute, être interprétée en faveur du débiteur, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles

X... ne pouvait ignorer les noms des membres du GIE OCDB, dès lors qu'il entretenait des relations commerciales suivies avec celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, de deuxième

2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à en reproduire la teneur sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, que les correspondances des 12 juin

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

que l'acte de caution litigieux était soumis aux règles du droit commercial qui consacrent la liberté de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'engagement de caution pour une somme indéterminée, comme en l'espèce, n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable

IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; AU MOTIF, EN SECOND LIEU, QU'EN DONNANT LEUR AVAL PAR ACTE SEPARE, LES EPOUX X...

de dette litigieuse qui n'exprime pas une telle cause, pourrait trouver celle-ci dans un cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il ne peut y avoir de

2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; et, alors, d'autre part, que la convention de crédit de trésorerie, constatée dans l'acte déposé au greffe le 16 octobre 1993, s'analysait en une

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, et en admettant que la société Somarga eût formulé dans l'instance arbitrale des demandes "pour elle comme pour la société Comaran", qu'il appartenait à la cour

pas entendu garantir le seul compte du débiteur ouvert concomitamment à leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 3 / que l'arrêt

Luciani devait le paiement de l'intégralité de la somme cautionnée, l'arrêt a tranché une contestation sérieuse, et violé par suite les articles 2015 du Code civil et 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure

de preuve par écrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1347 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le seul fait pour un dirigeant

stipulation en vertu de laquelle la caution engageant l'ensemble de son patrimoine et non seulement le bien donné en garantie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas; qu'en déduisant

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement est valable si l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable ; que tel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE

son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n 1 de la Convention des droits de l'homme et de l'article 2015 du Code civil ;