Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 28 février 1986, M.

la caution n'était pas tenue au paiement des chèques émis par la CAV, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et ainsi a violé l'article

1110 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la banque ne justifiait pas avoir averti les époux de X... de ce que le crédit de 500 000 francs venait se substituer

obligation susceptible par sa nature d'être novée par substitution de débiteur peut faire l'objet d'un cautionnement, qu'ainsi, a été violé l'article 2011 du Code civil ; alors, ensuite, que si la caution

fixée en fonction des résultats, sans donner aucune précision à cet égard, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... a contesté le montant de la somme réclamée en soutenant que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

115 et 151 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la demande en paiement formée par la banque, et dont celle-ci a été déboutée, a été dirigée contre M. de X... de Cazanove,

tenu, après avoir été relevé de la forclusion, de procéder à une seconde déclaration de créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

cautionnement constitué par une sûreté réelle et ne peut être confondu avec un gage pour garantie d'une responsabilité éventuelle du remettant ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société minière et métallurgique de Penarroya (société Penarroya

laquelle le représentant des créanciers certifiait avoir reçu cette déclaration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

étant une créance de la banque sur le tireur née antérieurement à la date d'expiration de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil, l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 et

pas à s'interroger sur les revenus et les économies des cautions, la cour d'appel a violé l'article 2011 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

débiteur principal, de sorte que la cour d'appel qui a jugé que les biens étaient engagés dès l'engagement de la caution, sans constater l'existence de la créance principale à cette date, a violé les articles

prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article

de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de banques à Paris (UBP), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles