formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que cette troisième candidature ne répond toujours pas aux conditions fixées par les articles

La société Arc Conseil & Expertise fait valoir que la décision de l'assemblée générale comporte une motivation insuffisante et imprécise, violant les articles IV-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et

2, 4°, de l'arrêté du 6 janvier 1962 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 avril 2007, a méconnu la liberté d'établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du

lors, fondées à demander, pour ce motif, l'annulation dudit article 2-4° en tant qu'il exige une durée d'au moins six ans ; Considérant que les autres dispositions de l'article 2 ne restreignent pas illégalement

des dispositions législatives ci-dessus rappelées avec les autres actes invoqués par les requérants, que l'article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Civil service – Official – Remuneration – Investigation of the European Anti-Fraud Office (OLAF) – Family allowances – Dependent

L. 88 et L. 113 du Code électoral ; "aux motifs que "la loi du 3 août 1995 portant amnistie prévoit dans son article 2-4° que sont amnistiés de droit les délits, commis avant le 18 mai 1995, en relation

de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 9 de cette Convention. » Réponse de la Cour 15.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que d'autre part les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que l'article 2-4 du protocole du 26 juin 1998 relatif à la modification

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a, vu l'article 2-4° de la loi d'amnistie du 3 août 1995, constaté l'extinction de l'action publique ; "

2-4 du règlement intérieur du syndicat Promatt, inclus dans l'article 2 dudit règlement concernant les " droits et obligations des adhérents ", règle expressément le cas des adhérents démissionnaires,

AMNISTIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, AUX MOTIFS QUE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SUBDELEGATION DE POUVOIR DONNEE PAR Y...

Selon l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont inscrites

travail, exclut l'application des dispositions de l'article 2-4 de ladite convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et l'article 66 de la Constitution de 1958, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux

Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Limoges : " Certaines clôtures végétales ou bâties, murs anciens, portails