l'erreur, - dire que Mme [A] [I] qui n'était pas partie à la vente du 14 juin 1998 n'a pas qualité pour en solliciter la résolution, - le cas échéant et au visa de l'article 26 de la loi du 17 juin

The applicant complained under Articles   2, 3 and 13 of the Convention. 2.     In December 2011 the applicant’s son, S. Samvelyan, was drafted into the Armenian army.

S'agissant de la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception des travaux (article 2-17) la garantie de base visée par l'article 2-17.1 (pages 11 et 12 des conditions générales)

17-1 de la CMR font peser sur le transporteur PETER-STAR SP et son assureur se prévalent de celles de l'article 17-2 et soutiennent que le sinistre a eu pour cause "des circonstances que le

2. 17.

plus, pour la requête, un examen de ces questions sous l’angle des articles 2, 17 et 60 (art. 2, art. 17, art. 60). 2.

Dans ses dernières conclusions devant le tribunal, l'EURL [L] a demandé, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement au visa des articles 1107, 1113 alinéa 2, 1231 et suivants

[H] et Mme [R], est présidée par la société La Financière de [Localité 8]. 2.

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Philippe Y..., 2 / M. Jean-Philippe Z...

[B] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

fait grief aux jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention

1er, que les communes des zones mentionnées dans le nouvel article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 et auquel renvoie le nouvel article 17-2-I de la même loi

vigueur le 1er août 2015, quand l'offre de renouvellement, datée 30 juin 2015 , était antérieure à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté, de sorte que l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989

et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

2°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il porte atteinte de façon disproportionnée aux

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à