SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1985 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE ROBERT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ; Attendu que si une personne

observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT EN 1971 ET 1972 SOUSCRIT AVEC DURIEUX, ENTREPRENEUR EN BATIMENT, DES CONTRATS EN VUE DE L'EDIFICATION DE MAISONS

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1985 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, entre commerçants la preuve

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

mandat entre la bailleresse et son neveu, opposable à la locataire, sans dire de quels écrits il résultait que ce mandat existait et que la locataire en avait été informée ; que la cour d'appel a violé l'article

TITULAIRE DE LA LOCATION ET, L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA FEMME ETANT CONTESTEE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT L'APPRECIER SELON LES REGLES DE LA PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE

1984 et 1988, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que les virements devant être interprétés comme des actes de disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu

de la rupture de la convention ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en décidant que le contrat du 22 avril 1981 engageait la société

ERREUR LEGITIME DES FOURNISSEURS SUR UN ACCORD DE CELLE-CI QUI LE CONTESTAIT, LORS DES COMMANDES, QUE LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE LA SOCIETE PAGOT EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, L'ARRET VIOLANT LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

assignés en réparation, ainsi que les Mutuelles du Mans, assureur de la SCP ; que l'arrêt attaqué a débouté cette société de ses demandes ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de reprendre les véhicules pour son compte et sans constater l'accord des parties sur ce point, et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors que