De plus, ils arguent du fait que dans ce type de vente la défaillance du débiteur n'entraîne pas de facto la résolution de la vente, conformément à l'article 1978 du code civil qui dispose que 'le seul

1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

susvisé par manque de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si, eu égard au caractère non d'ordre public des dispositions de l'article 1978 du Code civil, le défaut de paiement

1134 du code civil le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que selon l'article 1184 du code civil, outre la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les

L'article 1978 du code civil prévoit que le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

* * * Si l'article 1978 du code civil dispose que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente ne donne au crédirentier que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur

2001, le paiement des mensualités à compter de janvier 2002 n'étant pas contesté, ledit commandement visant la clause de l'acte de vente aux termes de laquelle « Par dérogation aux dispositions de l'article

Sur le principe de la résolution Si l’article 1978 du code civil exclut par principe la résolution du contrat conclu avec rente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente, il en va autrement

700 du Nouveau Code de procédure civile.

allouer à cette dernière les sommes perçues en paiement partiel du prix de vente à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la rente viagère : avec justesse, le premier juge a relevé que l'article

Il est bien précisé qu'elle déroge conventionnellement aux dispositions de l'article 1978 du code civil. Il résulte du commandement du 10 juin 2014 que, faute de paiement par M.

Sur l'application de la clause résolutoire Lorsque le prix de vente est constitué, même pour partie d'une rente viagère, l'article 1978 du code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages

Elle ajoute que la clause résolutoire ne peut être appliquée en vertu de l'article 1978 du Code.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article

, en conséquence, prononcé la résolution de la vente en viager conclue entre les acquéreurs et les vendeurs (M. et Mme Z...) ; AUX MOTIFS QUE la clause résolutoire dérogatoire aux dispositions de l'article

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

Il incluait une clause résolutoire prévoyant que, par dérogation à l'article 1978 du code civil, à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme, la vente serait résolue (plein droit si bon