De plus, ils arguent du fait que dans ce type de vente la défaillance du débiteur n'entraîne pas de facto la résolution de la vente, conformément à l'article 1978 du code civil qui dispose que 'le seul

1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

susvisé par manque de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si, eu égard au caractère non d'ordre public des dispositions de l'article 1978 du Code civil, le défaut de paiement

1134 du code civil le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que selon l'article 1184 du code civil, outre la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les

1978 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

* * * Si l'article 1978 du code civil dispose que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente ne donne au crédirentier que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur

du paiement, sans admettre la preuve contraire résultant de l'information pénale, la Cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil.

Sur le principe de la résolution Si l’article 1978 du code civil exclut par principe la résolution du contrat conclu avec rente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente, il en va autrement

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il est bien précisé qu'elle déroge conventionnellement aux dispositions de l'article 1978 du code civil. Il résulte du commandement du 10 juin 2014 que, faute de paiement par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, du code

Sur l'application de la clause résolutoire Lorsque le prix de vente est constitué, même pour partie d'une rente viagère, l'article 1978 du code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

1134 et 1978 du code civil.

Il incluait une clause résolutoire prévoyant que, par dérogation à l'article 1978 du code civil, à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme, la vente serait résolue (plein droit si bon

1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.