Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

785 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de Grande Instance de NANTERRE le 02/01/1998; Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur Général : - a notifié le 12/03/1998 la date à laquelle

1134, 1146 et suivants du Code civil, que la cour d'appel a retenu que ladite démolition était "matériellement impossible"; 3°) qu'ayant constaté que l'arrêté du 13 novembre 1987, qui avait refusé le

, le 14 mai 1987, à la fusion-absorption de la Société de recherches industrielles et a acquitté à ce titre le 10 juillet 1987 les droits d'enregistrements institués par l'article 816 du Code général des

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L 190 alinéa 3 du Livre des procédures

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

700 du code de procédure civile

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591 et 593 du Code de

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures