L’article 301 du code pénal, entré en vigueur le 1 er juin 2005, se lisait à l’époque des faits comme suit   : «   Est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement

simplement remboursés de leurs frais" ; qu'en affirmant, sans d'ailleurs justifier l'origine d'une telle constatation, que l'association aurait "rémunéré" les artistes "par l'intermédiaire d'un producteur

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

En mai 2000, Gisèle B... a fait assigner la Société PREDIC, André Y... et Alice Z... aux fins principales d'annulation de ce contrat sur le fondement de l'article 510.1 du code civil et subsidiairement

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l arrêt qui déclare, par une simple affirmation dénuée de tout motifs, que la "proposition parfumeur", au vu de laquelle la commande avait été passée,

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

au taux légal, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, et alors, enfin, que la renonciation au droit de contester le bien-fondé d'une somme réclamée ne se présume pas ; qu'en

Z... avait rompu ses amarres ; qu'en estimant que l'expert n'aurait formulé qu'une simple présomption, alias une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 7 / que l'existence

2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112-1, L 112-2, L 112-4, L 123-4, L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article

450 du Code de procédure civile

de cassation pris de la violation des articles 37, 42, 43 et 47 du Code du vin, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

Dans ses conclusions, la société SYLVESTRE, pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 3 000€ au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, réplique

été produites aux débats, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces ainsi produites et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les

56 du nouveau code de procédure civile.

articles 12 à 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'employeur, après avoir évoqué, dans la partie "faits et procédure" de ses conclusions de première instance, la conservation,