Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1907 et 1724 ter du Code général des Impôts, applicables en la cause, dont les dispositions ont été reprises par les articles

mai 2011 qui soutient la réformation de la décision attaquée au motif que le prêt consenti par la banque est affecté d'une irrégularité tenant aux taux effectif global donnant lieu à application de l'article

le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, ensemble l'article

La cour n'est donc plus saisie que de la demande en nullité fondée sur les dispositions de l'article 1907 du code civil.

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4

des intérêts au taux légal depuis l'ouverture des comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit Commercial de France fait grief à l'arrêt d'avoir soulevé d'office un moyen tiré des articles

onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre

2010 et à substituer, dans cette stipulation d'intérêt, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles

2010 et à substituer, dans cette stipulation d'intérêt, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles

T... tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du code civil, que l'article L. 312-33, devenu L. 341-4, du code de la consommation dérogerait nécessairement

d'intérêts portées aux conventions de prêt, sur le fondement des articles 1907 et L. 313-2 du Code de la consommation, en se prévalant pour chaque convention du caractère erroné du TEG.

AUX MOTIFS QU' «en application des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause et en tant qu'il renvoie aux articles L. 313

déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, hypothèse de la présence espèce, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par

banque intégrait le taux conventionnel calculé sur une base de 360 jours, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre