ne s'expliquant pas sur ces moyens des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

un compte de dépôt à vue, - 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M.

de l'article 1857 du code civil.

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de l'article 1858 du code civil.

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

710 et 1840 G quater du code général des impôts, ainsi que des articles 1714 à 1762 du code civil et 2 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle a violés ; Mais attendu que le deuxième alinéa de

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte

a donc violé les articles 33 du décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

, il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article