1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE

Sur le premier moyen : Vu les articles 1844 bis et 1845 bis du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, successivement

IMPOTS, LADITE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 BIS DUDIT CODE, CE MAGISTRAT A DECIDE, DANS L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL AUTORISAIT CETTE MESURE, QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE EXECUTEE

, N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT VISE PAR LA PLAINTE EN TANT QUE "CONTRIBUABLE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1837 ANCIENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 1741 ET 1743 NOUVEAUX) ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

Par voie de conséquence de l'identification d'un tel bénéfice, et sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 119 bis du code général des impôts, le service a établi des rappels de retenue

ne mentionnent pas l'article 1594 D du Code Général des Impôts qui seul fixe le taux d'imposition.

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 473, 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793, 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article

793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 1791, 1791 bis, 1794, 1800, 1805 du Code général des impôts

et du supplément de droits estimés dus en application de l'article 1840 G bis-II, du Code général des impôts ;.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1845, 1373BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS