LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout associé

D'abord, aux termes de l'article 1844 du code civil dans sa version en vigueur dans le présent litige : " Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. / () Si une part est grevée d'un

la SCM disposant que l'exclusion est décidée à l'unanimité «'moins les voix de l'associé concerné'» est contraire aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil en ce que le « vote'» de

1844 du code civil.

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Sur le cadre légal des droits de vote sur des parts dont la propriété est démembrée Selon les dispositions de l'article 1844 du Code civil (dans le Titre consacré à la société) « Si une part est grevée

[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

1844 du Code civil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

de vote prévue par l'alinéa 3 entre le nu propriétaire et l'usufruitier, laquelle ne peut s'exercer que dans le respect du principe d'ordre public posé par l'alinéa 1 de l'article 1844 du Code civil ;

1844 du code civil : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

1844 du code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

Cette stipulation ne peut être considérée comme illégale, comme étant contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, reconnaissant à tout associé le droit de participer aux décisions collectives

statutaire, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil était réputée non écrite et ne pouvait donc être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil

Par conclusions déposées le 31 août 2018 par RPVA, la SCI BFA et la SCP Y... ès qualités de mandataire judiciaire de la Sci BFA demandent à la cour, sur le fondement des articles 1844 du code civil et

1844 du Code civil et 163 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que M.

H... a répliqué qu'en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation en justice d'un mandataire ad hoc en cas de désaccord entre les co-indivisaires, d'une part sociale

1844 du code civil et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'en l'espèce, les consorts [