X... n'était pas habilité à représenter en appel la SCI au titre de la société DF, son gérant ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du code civil ne

1843-5 du code civil.

1844-10 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

X... en retenant qu'il ne rapportait pas " la preuve d'un préjudice personnel " alors qu'il alléguait la violation de son droit de vote, droit propre d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1843-5

de la réparation de son préjudice individuel et celle de 991'065,82 €, au titre de l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du Code civil ; Attendu qu'il invoque l'application de l'article 5 de

au regard de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]

4, 5, 12 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, par refus d'application, et de la violation de l'article 1843-5 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

[U] avait bien qualité à exercer l'action ut singuli, en application de l'article 1843-5 du code civil, et qu'en cette qualité, la clause de conciliation lui était inopposable, -que son action n'est pas

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

Sur requête du 27 octobre 2022 présentée par la SCP, « agissant par Mme [I] [...] dans le prolongement de l'action sociale prévue à l'article 1843-5 du code civil exercée au bénéfice de la SCP » le juge

1843-5 du Code civil ouvre à un ou plusieurs associés l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les gérants, les demandeurs étant habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

social ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé les deux textes précités, par fausse application, ensemble l'article 1843-5 du code civil, par refus d'application ; alors 3°/ que le droit à

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

1843-5 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait fondé son action sur les dispositions